Conditions générales du magasin en ligne

CONDITIONS GÉNÉRALES DU MAGASIN EN LIGNE
OUTDOOR-GYM.COM

TABLE DES MATIÈRES:

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LE MAGASIN EN LIGNE
3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
5. COÛT, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
6. RÉCLAMATION RELATIVE AU PRODUIT
7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE POURSUITE DES DROITS, AINSI QUE RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
8. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
9. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS
10. DISPOSITIONS FINALES
11. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Le magasin en ligne accessible à l’adresse https://outdoor-gym.com/ est exploitée par la société « TRAINER OUTDOOR GYM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ », société de droit polonais à responsabilité limitée, ayant son siège social à Bydgoszcz, Pologne (adresse: ul. Hetmańska 38, 85-039 Bydgoszcz, Pologne), immatriculée au Registre national judiciaire (KRS), tenu par le Tribunal de district de Bydgoszcz, XIIIe Chambre économique du Registre national judiciaire, sous le numéro 0001086145 ; capital social : 10 000,00 PLN ; numéro d’identification fiscale (NIP) : 9671473486 ; REGON : 527709584 ; adresse e-mail : trainer@outdoor-gym.com ; numéro de téléphone de contact : +48 507 776 788.
1.2. Le présent Règlement s’adresse à la fois aux consommateurs et aux entrepreneurs utilisant le magasin en ligne, sauf disposition contraire expresse d’une clause donnée du Règlement.
1.3. L’Administrateur des données personnelles traitées dans le magasin en ligne en relation avec l’exécution des dispositions du présent Règlement est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées aux fins, pour la durée et sur les bases et principes définis dans la Politique de confidentialité publiée sur le site du magasin en ligne.
La Politique de confidentialité contient notamment les règles de traitement des données personnelles par l’Administrateur dans le magasin en ligne, y compris les bases, finalités et durées de traitement, ainsi que les droits des personnes concernées, et des informations concernant l’utilisation de cookies et d’outils d’analyse dans le magasin en ligne.
L’utilisation du magasin en ligne, y compris l’achat de Produits, est volontaire. De même, la fourniture de données personnelles par le Bénéficiaire du Service ou par le Client utilisant le magasin en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la Politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).
1.4. Définitions:
1.4.1. JOUR OUVRABLE- jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
1.4.2. FORMULAIRE D’INSCRIPTION – formulaire disponible dans le magasin en ligne permettant de créer un Compte.
1.4.3. FORMULAIRE DE COMMANDE- Service électronique, formulaire interactif disponible dans le magasin en ligne qui permet de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au panier électronique et en définissant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
1.4.4. CLIENT – (1) personne physique ayant la pleine capacité juridique, et, dans les cas prévus par les dispositions généralement applicables, également personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) entité organisationnelle dépourvue de personnalité morale, à laquelle la loi confère la capacité juridique – qui a conclu ou entend conclure un Contrat de vente avec le Vendeur.
1.4.5. CODE CIVIL- – loi polonaise du 23 avril 1964 – Code civil (Journal officiel 1964 n° 16, point 93, tel que modifié).
1.4.6. COMPTE – Service électronique, ensemble de ressources dans le système informatique du Prestataire, identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe fournis par le Bénéficiaire du Service, dans lequel sont collectées les données fournies par le Bénéficiaire du Service ainsi que les informations relatives aux Commandes passées par celui-ci dans le magasin en ligne.
1.4.7. NEWSLETTER – Service électronique, service de distribution électronique fourni par le Prestataire via e-mail, qui permet à tous les Bénéficiaires du Service l’ayant activé de recevoir automatiquement du Prestataire des contenus périodiques de la newsletter contenant des informations sur les Produits, nouveautés et promotions dans le magasin en ligne.
1.4.8. PRODUIT – bien meuble disponible dans le magasin en ligne, faisant l’objet du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
1.4.9. RÈGLEMENT- le présent règlement du magasin en ligne.
1.4.10. MAGASIN EN LIGNE- le magasin en ligne du Prestataire disponible à l’adresse internet : https://outdoor-gym.com/
1.4.11. VENDEUR, PRESTATAIRE- ‘TRAINER OUTDOOR GYM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ’, société de droit polonais à responsabilité limitée, ayant son siège social à Bydgoszcz, Pologne (adresse : ul. Hetmańska 38, 85-039 Bydgoszcz, Pologne) ; immatriculée au Registre national judiciaire, tenu par le Tribunal de district de Bydgoszcz, XIIIe Chambre économique du Registre national judiciaire, sous le numéro 0001086145 ; capital social : 10 000,00 PLN ; NIP : 9671473486 ; REGON : 527709584 ; e-mail : trainer@outdoor-gym.com ; téléphone : +48 507 776 788.
1.4.12. CONTRAT DE VENTE- contrat de vente de Produit conclu à distance entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire du magasin en ligne.
1.4.13. SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le Prestataire au Bénéficiaire du Service via le magasin en ligne.
1.4.14. BÉNÉFICIAIRE DU SERVICE (1) personne physique ayant la pleine capacité juridique, et, dans les cas prévus par les dispositions généralement applicables, également personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) entité organisationnelle dépourvue de personnalité morale, à laquelle la loi confère la capacité juridique – utilisant ou ayant l’intention d’utiliser un Service électronique.
1.4.15. LOI SUR LES DROITS DU CONSOMMATEUR- loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur (Journal officiel 2014, point 827, tel que modifié).
1.4.16. COMMANDE- déclaration de volonté du Client effectuée au moyen du Formulaire de commande et visant directement à la conclusion d’un Contrat de vente de Produit avec le Vendeur.
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LE MAGASIN EN LIGNE
2.1. Les Services électroniques suivants sont disponibles dans le magasin en ligne : Compte, Formulaire de commande et Newsletter.
2.1.1. Compte- L’utilisation du Compte est possible après que le Client a effectué deux étapes successives : (1) remplir le Formulaire d’inscription, (2) cliquer sur le bouton « Enregistrer ». Dans le Formulaire d’inscription, le Bénéficiaire du Service doit fournir les données suivantes : nom et prénom, adresse e-mail, mot de passe et date de naissance.
2.1.1.1. Le Service électronique Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Bénéficiaire du Service peut à tout moment et sans donner de motif supprimer le Compte (se désinscrire du Compte) en adressant une demande appropriée au Prestataire, notamment par e-mail à l’adresse : trainer@outdoor-gym.com ou par écrit à l’adresse suivante : ul. Hetmańska 38, 85-039 Bydgoszcz, Pologne.
2.1.2. Formulaire de commande- L’utilisation du Formulaire de commande commence lorsque le Client ajoute le premier Produit au panier électronique dans le magasin en ligne. La passation de la Commande a lieu après que le Client a effectué deux étapes successives – (1) remplissage du Formulaire de commande et (2) clic sur le bouton « Passer la commande » sur le site du magasin en ligne après avoir rempli le Formulaire de commande – jusqu’à ce moment, il est possible de modifier les données saisies (en suivant notamment les messages affichés et les informations disponibles sur le site du magasin en ligne). Dans le Formulaire de commande, le Client doit fournir les données suivantes le concernant : nom et prénom / raison sociale, adresse (rue, numéro, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact, ainsi que les données concernant le Contrat de vente : Produit(s), quantité de Produit(s), lieu et mode de livraison du/des Produit(s), mode de paiement. Pour les clients non-consommateurs, il est également nécessaire de fournir la raison sociale et le numéro d’identification fiscale.
2.1.2.1. Le Service électronique Formulaire de commande est fourni gratuitement, ponctuellement, et prend fin au moment de la passation de la Commande via celui-ci ou lorsque le Client cesse de passer la Commande à travers ce Formulaire.
2.1.3. Newsletter – L’utilisation de la Newsletter a lieu après sélection de la case appropriée lors de la passation d’une Commande ou de la création d’un Compte – lors de la passation de la Commande ou de la création du Compte, le Bénéficiaire du Service est inscrit à la Newsletter.
2.1.3.1. Le Service électronique Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Bénéficiaire du Service peut à tout moment et sans donner de motif se désabonner de la Newsletter (renoncer à la Newsletter) en adressant une demande appropriée au Prestataire, notamment par e-mail à l’adresse : trainer@outdoor-gym.com ou par écrit à l’adresse suivante : ul. Hetmańska 38, 85-039 Bydgoszcz, Pologne.
2.2. Les exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système informatique utilisé par le Prestataire sont les suivantes : (1) ordinateur, ordinateur portable ou autre appareil multimédia avec accès à Internet ; (2) accès à une boîte de courrier électronique ; (3) navigateur internet, version actuelle : Mozilla Firefox, Internet Explorer, Opera, GoogleChrome, Safari ou Microsoft Edge ; (4) résolution d’écran minimale recommandée : 1024 × 768 ; (5) activation des cookies et de JavaScript dans le navigateur internet.
2.3. Le Bénéficiaire du Service est tenu d’utiliser le magasin en ligne conformément à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité, des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers. Le Bénéficiaire du Service est tenu de fournir des données exactes. Il est interdit au Bénéficiaire du Service de fournir des contenus illicites..
2.4. Procédure de réclamation relative aux Services électroniques
2.4.1. Les réclamations liées à la fourniture des Services électroniques par le Prestataire et les autres réclamations liées au fonctionnement de le magasin en ligne (à l’exclusion de la procédure de réclamation relative au Produit, visée au point 6 du Règlement) peuvent être introduites par le Client, par exemple :
2.4.1.1. par écrit à l’adresse suivante : ul. Hetmańska 38, 85-039 Bydgoszcz, Pologne ;
2.4.1.2. par voie électronique à l’adresse e-mail : trainer@outdoor-gym.com.
2.4.2. Il est recommandé que le Bénéficiaire du Service indique dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances concernant l’objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenance des irrégularités ; (2) les demandes du Bénéficiaire du Service ; et (3) les coordonnées de la personne présentant la réclamation – ceci facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Prestataire. Les exigences mentionnées dans la phrase précédente sont uniquement des recommandations et n’affectent pas l’efficacité des réclamations soumises sans la description recommandée.
2.4.3. Le Prestataire répond à la réclamation sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de sa soumission.
3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé une Commande via le Formulaire de commande dans le magasin en ligne, conformément au point 2.1.2 du Règlement.
3.2. Le prix du Produit indiqué sur le site du magasin en ligne est exprimé en zloty polonais et s’entend taxes comprises. Le prix total toutes taxes comprises du Produit objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) et autres frais, si leur montant ne peut être déterminé à l’avance – le Client est informé de l’obligation de les payer, sur le site du magasin en ligne au moment de la passation de la Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de vente.
3.3. Procédure de conclusion du Contrat de vente via le magasin en ligne au moyen du Formulaire de commande
3.3.1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé une Commande dans le magasin en ligne, conformément au point 2.1.2 du Règlement.
3.3.2. Après passation de la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte simultanément la Commande pour exécution. La confirmation de réception de la Commande et son acceptation pour exécution se fait par l’envoi au Client d’un e-mail approprié à l’adresse électronique fournie par celui-ci lors de la passation de la Commande, lequel contient au minimum la déclaration du Vendeur de réception de la Commande et de son acceptation pour exécution, ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès la réception de ce courriel par le Client, le Contrat de vente est réputé conclu entre le Client et le Vendeur.
3.4. La fixation, la sécurisation et la mise à disposition au Client du contenu du Contrat de vente conclu se font par : (1) la mise à disposition du présent Règlement sur le site du magasin en ligne ; et (2) l’envoi au Client du courriel visé au point 3.3.2 du Règlement. Le contenu du Contrat de vente est également enregistré et sécurisé dans le système informatique du magasin en ligne du Vendeur.
4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
4.1. Le Vendeur met à disposition du Client les modes de paiement suivants dans le cadre du Contrat de vente :
4.1.1. Paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur.
4.1.2. Paiement électronique et paiement par carte via PayPal.com – les moyens de paiement possibles et actuels sont précisés sur le site du magasin en ligne dans l’onglet d’information sur les modes de paiement ainsi que sur le site https://paypal.com/pl
4.1.2.1. Le règlement des transactions par paiement électronique et carte bancaire est effectué, suivant le choix du Client, via le service PayPal.com. Le service de paiement électronique et par carte est fourni par :
4.1.2.1.1. PayPal.com – PayPal (Europe) S.a r.l. & Cie, S.C.A., 5th floor 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.
4.2. Délai de paiement
4.2.1. Si le Client choisit le paiement par virement bancaire, par paiement électronique ou par carte bancaire, il est tenu d’effectuer le paiement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat de vente.
5. COÛT, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
5.1. La livraison de Produits est disponible sur le territoire de la République de Pologne et de l’Union européenne.
5.2. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les coûts de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au Client sur le site du magasin en ligne dans l’onglet d’information sur les frais de livraison, ainsi que lors de la passation de la Commande, notamment lorsque le Client exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de vente.
5.3. Le retrait en personne du Produit par le Client est gratuit.
5.4. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de livraison ou de retrait du Produit suivants :
5.4.1. Livraison par service de messagerie,
5.4.2. Expédition sur palette,
5.4.3. Retrait en personne à l’adresse : ul. Milcherta 10, 85-862 Bydgoszcz, Pologne – les Jours ouvrables, de 09h00 à 17h00.
5.5. Le délai de livraison du Produit au Client est de 4 à 8 semaines, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit ou lors de la passation de la Commande. Pour les Produits assortis de délais de livraison différents, le délai de livraison applicable est le plus long indiqué, sans toutefois excéder 8 semaines. Le point de départ du délai de livraison du Produit au Client est calculé comme suit :
5.5.1. Si le Client choisit le paiement par virement bancaire, paiement électronique ou par carte bancaire – à compter de la date de crédit du compte bancaire du Vendeur.
5.6. Le délai de mise à disposition du Produit pour retrait par le Client – si le Client choisit le retrait en personne, le Produit sera prêt à être retiré par le Client dans un délai de 4 à 8 semaines, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit ou lors de la passation de la Commande. Pour les Produits assortis de délais de mise à disposition différents, le délai applicable est le plus long indiqué, sans toutefois excéder 8 semaines. Le Client sera informé séparément par le Vendeur de la disponibilité du Produit pour retrait. Le point de départ du délai de mise à disposition du Produit pour retrait par le Client est calculé comme suit :
5.6.1. Si le Client choisit le paiement par virement bancaire, paiement électronique ou par carte bancaire – à compter de la date de crédit du compte bancaire du Vendeur.

6. RÉCLAMATION RELATIVE AU PRODUIT
6.1. Le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client lorsque le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique (garantie) sont définis par les dispositions de droit généralement applicables, en particulier par le Code civil polonais (notamment les articles 556 à 576 du Code civil).
6.2. Le Vendeur est tenu de livrer au Client un Produit exempt de défauts.
6.3. La réclamation peut être introduite par le Client, par exemple :
6.3.1. Par écrit à l’adresse : ul. Hetmańska 38, 85-039 Bydgoszcz, Pologne ;
6.3.2. Par voie électronique à l’adresse e-mail : trainer@outdoor-gym.com
6.4. Il est recommandé que le Client indique dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances concernant l’objet de la réclamation, notamment le type et la date d’apparition du défaut ; (2) sa demande quant au mode de mise en conformité du Produit avec le Contrat de vente ou sa déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de vente ; et (3) les coordonnées de la personne présentant la réclamation – ceci facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Vendeur. Les exigences indiquées dans la phrase précédente sont uniquement des recommandations et n’affectent pas l’efficacité des réclamations soumises sans la description recommandée.
6.5. Le Vendeur répond à la réclamation du Client sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de sa soumission. Si le Client, en tant que consommateur, exerçant ses droits au titre de la garantie, a demandé le remplacement du Produit ou la suppression du défaut, ou a présenté une déclaration de réduction du prix en indiquant le montant de la réduction, et que le Vendeur n’a pas répondu à cette demande dans un délai de 14 jours, la demande est réputée justifiée.
6.6. Le Client exerçant ses droits au titre de la garantie est tenu de livrer le Produit défectueux à l’adresse suivante : ul. Milcherta 10, 85-862 Bydgoszcz, Pologne. Dans le cas d’un Client consommateur, le Vendeur supporte les coûts de livraison du Produit. Si, en raison du type de Produit ou du mode de son installation, la livraison du Produit par le Client consommateur serait excessivement difficile, le Client est tenu de mettre le Produit à disposition du Vendeur à l’endroit où il se trouve.
6.7. Conformément à l’article 558 § 1 du Code civil polonais, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie pour le Produit à l’égard du Client non-consommateur est exclue.

7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE POURSUITE DES DROITS, AINSI QUE RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
7.1. Des informations détaillées sur la possibilité pour le Client consommateur d’utiliser les modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de poursuite des droits ainsi que sur les règles d’accès à ces procédures sont disponibles sur le site de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) :: https://uokik.gov.pl/pozasadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php.
7.2. Il existe également un point de contact auprès du Président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (téléphone : +48 22 55 60 333, e-mail : kontakt.adr@uokik.gov.pl, adresse postale : Plac Powstańców Warszawy 1, 00-030 Varsovie, Pologne), dont la tâche est notamment de fournir une assistance aux consommateurs dans les affaires relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
7.3. Le consommateur dispose, entre autres, des possibilités suivantes d’utiliser les modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de poursuite des droits : (1) déposer une demande de règlement du litige auprès d’un tribunal arbitral permanent de consommation (informations supplémentaires : http://www.spsk.wiih.org.pl/) ; (2) déposer une demande de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l’inspecteur provincial de l’Inspection du commerce (plus d’informations sur le site de l’inspecteur compétent en fonction du siège du Vendeur) ; et (3) obtenir l’assistance d’un médiateur de consommation (départemental ou municipal) ou d’une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (notamment la Fédération des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais). Les conseils mentionnés ci-dessus sont également fournis par e-mail à l’adresse : porady@dlakonsumentow.pl et via la ligne d’assistance téléphonique pour les consommateurs : 801 440 220 (ligne disponible les Jours ouvrables, de 8h00 à 18h00, coût de l’appel selon le tarif de l’opérateur).
7.4. À l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr se trouve la plateforme en ligne de règlement des litiges entre consommateurs et entrepreneurs au niveau de l’UE (plateforme ODR). La plateforme ODR est un site internet interactif et multilingue, à guichet unique, pour les consommateurs et les entrepreneurs souhaitant recourir à un règlement extrajudiciaire d’un litige relatif à des obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services (plus d’informations sur le site de la plateforme ou sur le site de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie_faq_platforma_odr.php).

8. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
8.1. Le consommateur ayant conclu un contrat à distance peut s’en rétracter, sans donner de motif et sans supporter de coûts autres que ceux prévus au point 8.8 du Règlement, dans un délai de 14 jours calendaires. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant son expiration. La déclaration de rétractation du contrat peut être soumise, par exemple :
8.1.1. par écrit à l’adresse : ul. Hetmańska 38, 85-039 Bydgoszcz, Pologne;
8.1.2. par voie électronique à l’adresse e-mail: trainer@outdoor-gym.com.
8.2. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l’Annexe 2 de la Loi sur les droits du consommateur et est également disponible au point 11 du Règlement. Le consommateur peut utiliser ce modèle, sans que cela soit obligatoire.
8.3. Le délai de rétractation commence à courir :
8.3.1. pour un contrat dans le cadre duquel le Vendeur remet le Produit en étant tenu d’en transférer la propriété (par exemple un Contrat de vente) – à compter de la prise de possession du Produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, et dans le cas d’un contrat qui : (1) couvre plusieurs Produits livrés séparément, en lots ou en parties – à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie ; ou (2) consiste en la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée – à compter de la prise de possession du premier des Produits
8.3.2. pour les autres contrats – à compter de la date de conclusion du contrat.
8.4. En cas de rétractation d’un contrat à distance, le contrat est réputé non conclu.
8.5. Le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement au consommateur, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la déclaration de rétractation, tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison du Produit (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé dans le magasin en ligne). Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a donné son accord exprès pour un autre moyen de remboursement n’entraînant pas de frais pour lui. Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du consommateur, il peut différer le remboursement des paiements reçus jusqu’à la restitution du Produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse la preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.6. Le consommateur est tenu de renvoyer immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du jour où il s’est rétracté du contrat, le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le Vendeur à le recevoir, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration. Le consommateur peut renvoyer le Produit à l’adresse suivante : ul. Milcherta 10, 85-862 Bydgoszcz, Pologne.
8.7. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
8.8. Coûts éventuels liés à la rétractation du contrat par le consommateur
8.8.1. Si le consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé dans le magasin en ligne, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires qu’il a engagés.
8.8.2. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du Produit. Pour des Produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste (par exemple, colis volumineux), le consommateur peut devoir supporter des coûts plus élevés de renvoi, conformément, à titre d’exemple, au barème d’un transporteur, disponible à l’adresse : https://www.sendit.pl/cennik/cenniki-domestic /fedex.
8.8.3. Pour un Produit consistant en une prestation de service dont l’exécution – à la demande expresse du consommateur – a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur qui exerce ultérieurement son droit de rétractation est tenu de payer un montant proportionnel à la partie du service déjà fournie jusqu’au moment de la rétractation. Ce montant est calculé au prorata de l’étendue de la prestation fournie, sur la base du prix ou de la rémunération convenus dans le contrat. Si ce prix ou cette rémunération est excessif(ve), le montant est calculé en fonction de la valeur marchande de la prestation fournie.
8.9. Le droit de rétractation ne s’applique pas au consommateur pour les contrats :
8.9.1. (1) de prestation de services, si le Vendeur a intégralement exécuté la prestation avec l’accord exprès du consommateur, lequel a été informé avant le début de la prestation qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation exécutée par le Vendeur (2) dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du Vendeur et susceptibles de se produire avant l’expiration du délai de rétractation (3) dans lesquels l’objet de la prestation est un produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou visant à répondre à ses besoins individuels ; (4) dans lesquels l’objet de la prestation est un Produit susceptible de se détériorer rapidement ou de se périmer rapidement ;(5) dans lesquels l’objet de la prestation est un Produit livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si l’emballage a été ouvert après la livraison ; (6) dans lesquels l’objet de la prestation est constitué de Produits qui, après livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement mêlés à d’autres biens ; (7) dans lesquels l’objet de la prestation est constitué de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu’au moins 30 jours après, et dont la valeur dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du Vendeur ;
(8) dans lesquels le consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre chez lui pour effectuer une réparation ou une maintenance urgente ; si le Vendeur fournit des services supplémentaires autres que ceux demandés par le consommateur ou livre des Produits autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à la maintenance, le consommateur dispose du droit de rétractation pour ces services ou Produits supplémentaires ; (9) dont l’objet de la prestation est constitué d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si celui-ci a été ouvert après la livraison ; (10) de livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ; (11) conclus lors d’une enchère publique ; (12) de prestation de services d’hébergement, autres que résidentiels, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés aux loisirs, divertissements, événements sportifs ou culturels, lorsque le contrat prévoit une date ou une période précise d’exécution ; (13) de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, si l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et après information du Vendeur sur la perte du droit de rétractation
8.10. Les dispositions relatives au consommateur prévues au présent point 8 du Règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2021 et, pour les contrats conclus à partir de cette date, également au Bénéficiaire du Service ou au Client qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat montre qu’il ne présente pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant en particulier de l’objet de l’activité professionnelle exercée par celle-ci, tel que mentionné dans le registre polonais CEIDG (Registre central et des informations sur l’activité économique)
9. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS
9.1. Le présent point 9 du Règlement et toutes les dispositions qui y figurent s’adressent uniquement au Client ou au Bénéficiaire du Service qui n’est pas consommateur, et, à compter du 1er janvier 2021, pour les contrats conclus à partir de cette date, également à la personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique lorsque le contenu de ce contrat montre qu’il a un caractère professionnel pour cette personne, résultant en particulier de l’objet de l’activité économique exercée par celle-ci, tel que mentionné dans le registre CEIDG.
9.2. Le Vendeur dispose du droit de se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa conclusion. Dans ce cas, la rétractation du Contrat de vente peut intervenir sans indication de motif et ne donne lieu à aucune revendication de la part du Client à l’encontre du Vendeur.
9.3. Le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d’exiger un paiement anticipé total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et de la conclusion du Contrat de vente.
9.4. Le Prestataire peut résilier le contrat de fourniture de Services électroniques avec effet immédiat et sans indication de motif en adressant au Bénéficiaire du Service une déclaration appropriée.
9.5. La responsabilité du Prestataire / Vendeur envers le Bénéficiaire du Service / Client, quelle que soit sa base juridique, est limitée – tant pour une seule réclamation que pour la totalité des réclamations – au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du Contrat de vente, sans toutefois excéder la somme de mille zloty. La limitation de montant visée dans la phrase précédente s’applique à toutes les réclamations formulées par le Bénéficiaire du Service / Client à l’encontre du Prestataire / Vendeur, y compris en l’absence de Contrat de vente ou lorsque celui-ci n’est pas lié au Contrat de vente. Le Prestataire / Vendeur est responsable envers le Bénéficiaire du Service / Client uniquement des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n’est pas responsable du manque à gagner. Le Vendeur n’est pas non plus responsable des retards dans le transport de l’envoi.
9.6. Tout litige né entre le Vendeur / Prestataire et le Client / Bénéficiaire du Service sera soumis au tribunal compétent pour le siège du Vendeur / Prestataire.

10. DISPOSITIONS FINALES
10.1. Les contrats conclus via le magasin en ligne sont conclus en langue polonaise.
10.2. Modification du Règlement:
10.2.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes, à savoir : modification de la législation ; modification des modes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications affectent l’exécution des dispositions du présent Règlement.
10.2.2. En cas de conclusion, sur la base du présent Règlement, de contrats à durée indéterminée (par exemple contrats de fourniture de Services électroniques – Compte), le Règlement modifié lie le Bénéficiaire du Service si les conditions prévues aux articles 384 et 384¹ du Code civil polonais sont remplies, c’est-à-dire si le Bénéficiaire du Service a été dûment informé des modifications et n’a pas résilié le contrat dans les 15 jours calendaires à compter de la date de notification. Si la modification du Règlement entraîne l’introduction de nouveaux frais ou une augmentation des frais existants, le Bénéficiaire du Service a le droit de résilier le contrat.
10.2.3. En cas de conclusion, sur la base du présent Règlement, de contrats de nature autre que les contrats à durée indéterminée (par exemple Contrat de vente), les modifications du Règlement ne portent en rien atteinte aux droits acquis des Clients avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications, en particulier elles n’affectent pas les Commandes déjà passées ou les Contrats de vente déjà conclus, en cours d’exécution ou exécutés.
10.3. Pour les questions non réglées par le présent Règlement, les dispositions du droit polonais généralement applicables s’appliquent, notamment : le Code civil polonais ; la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (Journal officiel 2002 n° 144, point 1204, tel que modifié) ; la Loi sur les droits du consommateur ; ainsi que d’autres dispositions pertinentes du droit généralement applicable.
10.4. Le présent Règlement n’exclut pas les dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du consommateur concluant un contrat avec le Vendeur / Prestataire, qui ne peuvent être écartées par convention. Dans un tel cas, le Vendeur / Prestataire garantit au consommateur la protection que lui confèrent ces dispositions qui ne peuvent être écartées par accord.

11. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(ANNEXE N° 2 À LA LOI SUR LES DROITS DU CONSOMMATEUR)
– À :
TRAINER OUTDOOR GYM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ
ul. Milcherta 10, 85-862 Bydgoszcz, Pologne
outdoor-gym.com
trainer@outdoor-gym.com
– Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre rétractation du contrat de vente du/des produit(s) suivant(s) (*) / du contrat de fourniture du/des produit(s) suivant(s) (*) / du contrat d’ouvrage portant sur la fabrication du/des produit(s) suivant(s) (*) / du contrat de prestation du service suivant (*) :

– Date de conclusion du contrat (*) / de réception (*) :
– Nom et prénom du / des consommateur(s) :
– Adresse du / des consommateur(s) :
– Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur support papier) :
– Date :
(*) Rayer la mention inutile.